Exonération de taxe fonciere à Colombes pour construction neuve
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Exonération de taxe fonciere à Colombes pour construction neuve
par StephaneStephane Mar 15 Sep 2015 - 11:18
Bonjour,
Aux termes de l’article 1383 du Code général des impôts (CGI), une exonération départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique aux constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction affectées à l’habitation durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Au cas particulier il apparaît que l’exonération de deux ans s’applique uniquement sur la partie départementale.
Par délibération du conseil municipal de la séance du 25 juin 2002 n°64, la commune de Colombes a décidé de supprimer l’exonération de deux ans de taxe foncière pour la part qui lui revient, pour les locaux à usage d’habitation à compter de 2003.
Cordialement,
Frédéric TRENCHANT
Agent Administratif des Finances Publiques
SIP COLOMBES
tel: 01.46.13.66.19
fax: 01.46.13.65.50
Aux termes de l’article 1383 du Code général des impôts (CGI), une exonération départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique aux constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction affectées à l’habitation durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Au cas particulier il apparaît que l’exonération de deux ans s’applique uniquement sur la partie départementale.
Par délibération du conseil municipal de la séance du 25 juin 2002 n°64, la commune de Colombes a décidé de supprimer l’exonération de deux ans de taxe foncière pour la part qui lui revient, pour les locaux à usage d’habitation à compter de 2003.
Cordialement,
Frédéric TRENCHANT
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StephaneStephane- Messages : 20
Date d'inscription : 14/02/2014
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